assurance dommages ouvrage
Que couvre une assurance dommages ouvrage (ADO) ?
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Quelles sont les garanties de l'assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage est une des assurances de la construction. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le constructeur professionnel de l’immobilier (entrepreneur, promoteur, constructeur de maison individuelle, architecte, maître d’œuvre, bureau d’études), également par le particulier qui fait construire ou réalise de gros travaux.
Que couvrent les garanties de l’ADO ?
• Les risques couverts par l’ADO
L’assurance dommages ouvrage garantit le préfinancement de la réparation des vices et malfaçons relevant de la garantie décennale, à savoir les dommages qui mettent en péril la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination : effondrement de la toiture, fissures des murs, affaissement de plancher, défaut d’isolation, etc. Elle couvre également les biens d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Cette garantie prend effet après l’expiration de l’année de parfait achèvement et se termine avec la garantie décennale, soit à l’issue d’une durée de 9 ans.
Elle intervient néanmoins dans les cas suivants :
• Avant réception des travaux en cas de mise en demeure infructueuse de l’entrepreneur et résiliation du contrat avec celui-ci, pour inexécution de son obligation à réparer .
• Après réception des travaux et après expiration de la garantie de parfait achèvement, quand l’entrepreneur, malgré sa mise en demeure, n’a pas exécuté ses obligations de réparation dans les délais fixés
En revanche, l’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les sinistres survenant durant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnel de l’entrepreneur, ni le non-achèvement des travaux dans les délais contractuels.
• La garantie aux existants, une garantie complémentaire de l’ADO
L’assurance dommages ouvrage souscrite pour des travaux d’extension ou de rénovation ne couvre pas les ouvrages existants, sauf s’ils sont techniquement indivisibles de l’ouvrage neuf (surélévation d’un étage par exemple). La garantie aux existants est facultative et complète l’assurance dommage ouvrage. Elle intervient en cas de dommages aux ouvrages existants non incorporés dans les travaux neufs.
A la réception des travaux neufs, la garantie aux existants couvre jusqu’à expiration de la garantie décennale tous les dommages matériels subis par les parties existantes du fait de l’exécution de travaux neufs à condition que ces dommages soient directement imputables à la réalisation de ces travaux et qu’ils portent atteinte à leur solidité ou les rendent impropres à leur destination.
Comment se déroule l'expertise de l'assurance dommages ouvrage en cas de sinistre ?
• Les démarches en cas de malfaçon
Si, en tant que particulier maître d’ouvrage, vous constatez une malfaçon qui entre dans le champ de l’assurance dommages ouvrage, vous disposez de 5 jours ouvrés pour effectuer votre déclaration auprès de votre assureur.
Votre déclaration doit comporter les éléments suivants :
- • vos nom et prénom
- • le numéro de votre police d’assurance
- • l’adresse de la construction endommagée
- • la date d’apparition des dommages
- • leur description détaillée (photos)
- • les mesures éventuelles que vous avez prises pour éviter une aggravation du sinistre (afin d’être indemnisé pour la dépense éventuelle)
- • la date de réception des travaux.
Sachez qu'il n’est pas nécessaire d’envoyer une copie de cette déclaration à l’entrepreneur ni à son assureur.
• L’expertise amiable des dommages
Selon la loi, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours après réception de la déclaration pour vous informer de sa décision, choisir et mandater un expert. Dans ce laps de temps, vous devez recevoir le rapport préliminaire de l’expert et la réponse de l’assureur sur le principe de prise en charge. Tout refus de sa part doit être motivé.
Si vous n’obtenez pas les documents dans les délais, la garantie vous est définitivement acquise, sous réserve que vous ayez notifié à l’assureur le dépassement de délai. Cela vous autorise ensuite à engager des mesures conservatoires aux frais de l’assureur.
Vous êtes libre de récuser l’expert désigné sous 8 jours, ce qui a pour effet d’allonger le délai d’instruction de 10 jours. En cas de nouveau rejet du deuxième expert choisi par l’assureur, il appartient au juge d’en désigner un troisième. Le délai d’instruction est alors porté à 90 jours.
Il existe deux cas pour lesquels l’expertise n’est pas requise :
- • le sinistre ne relève pas de la garantie DO ;
- • l’assureur évalue le dommage à moins de 1 830€.
- • Il doit néanmoins vous faire une proposition d’indemnisation.
Il est possible qu’une seconde expertise soit nécessaire si le sinistre réclame l’examen d’un expert spécialisé. Elle sera suivie d’un rapport définitif.
A noter : l’expertise dommages-ouvrage est amiable dans le sens où l’expert, choisi par l’assureur dommages-ouvrage sur une liste de professionnels agréés, est commun aux différents assureurs en présence (assureur DO et assureur en responsabilité décennale des entrepreneurs concernés).
• L’indemnisation du sinistre
Une fois que la garantie entre en jeu, l’assureur doit vous envoyer une proposition indemnitaire dans les 90 jours (100 ou 120 jours s’il y a récusation de l’expert, au plus 135 jours si un délai supplémentaire est requis par l’expert). Après accord de votre part (courrier recommandé), l’indemnisation doit vous être versée sous 15 jours. A défaut, vous pouvez engager les travaux et demander directement le remboursement à l’assureur.
Si vous jugez l’offre insuffisante, vous devez en informer l’assureur par courrier recommandé. Si, malgré le désaccord, vous êtes obligé d’engager les travaux de réparation pour protéger votre bien, avertissez-le : il doit vous verser au minimum les trois quarts de l’indemnité proposée. Au plus, un dossier d’indemnisation au titre de la garantie dommages-ouvrage doit être traité sous 225 jours.
Que faire en cas de refus d’indemnisation à l'assurance dommages ouvrage ?
La souscription à une assurance dommages ouvrage est obligatoire à toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise. En cas de sinistre constaté, la logique d’indemnisation de l’assuré n’est pas toujours celle de l’assureur. Que faire si l’assureur refuse de mettre en jeu la garantie dommages ouvrage ? Quels sont les recours en cas de proposition d’indemnisation insuffisante ?
• Motifs de refus d’indemnisation
L’assurance dommages-ouvrage couvre les sinistres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou/et la solidité des éléments d’équipement indissociables, ou le rendent impropre à sa destination. Quand les dommages n’entrent pas dans ce champ d’action (préjudice esthétique par exemple), la demande de mise en jeu de la garantie dommages-ouvrage est de fait injustifiée, l’assureur refuse alors de prendre en charge les frais de réparation.
Les dommages dont le coût estimé est inférieur à 1 800€ sont également exclus de la garantie. En revanche, l’assureur doit vous communiquer une proposition d’indemnisation.
Dans un cas comme dans l’autre, l’assureur a 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour vous informer de sa décision. Si vous contestez le refus, vous avez possibilité de demander la désignation d’un expert. Cette faculté doit clairement apparaître dans la notification de l’assureur sous la mention suivante : « En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert ».
La jurisprudence révèle par ailleurs que la prise en charge peut être refusée quand un sinistre exactement identique à un premier sinistre déjà indemnisé fait l’objet d’une demande d’indemnisation.
• Procédure en cas de refus d’indemnisation
Si l’assureur refuse de mettre en oeuvre la garantie, suite à une déclaration de sinistre dans les délais, vous pouvez mettre en demeure la compagnie d’assurance par lettre recommandée avec AR. Sous 8 jours, si aucun accord amiable n’a été trouvé, vous pouvez engager un recours judiciaire et saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance. La jurisprudence est très stricte avec les assureurs de dommages. Elle applique avec rigueur les sanctions prévues par l’article L 242-1 du Code des assurances aux assureurs qui manqueraient à leurs obligations.
• Les recours en cas d’indemnisation insuffisante
En cas de sinistre couvert par l’assurance dommages-ouvrages, l’indemnité doit garantir le paiement intégral des travaux de réparation, peu importe que le coût des travaux de reprise soit supérieur au contrat initial. Si vous refusez l’indemnisation car vous la jugez insuffisante, vous pouvez néanmoins réclamer une avance égale au trois quarts du montant de l’offre notifiée, à valoir sur le montant définitif de la prise en charge de l’assureur. La somme devra être versée en une seule fois sous 15 jours suivant votre demande. A défaut de réception des fonds dans ce délai, vous pouvez engager les dépenses nécessaires aux travaux de réparation dans la limite de la proposition d’indemnisation. Vous êtes libre, parallèlement, d’engager une procédure judiciaire.
Un assureur qui fait une proposition d’indemnisation manifestement insuffisante (refus de garantie abusive) peut être sanctionné.
Vous bénéficiez alors :
- • de l’acquisition automatique de la garantie pour les dommages déclarés
- • d’une indemnité majorée de plein droit d’un intérêt égal au double de taux de l’intérêt légal.
En cas de sous-estimation financière des travaux de réparation, la faute de l’assureur peut être retenue si de nouveaux dommages trouvent leur cause dans l’indemnisation insuffisante des premiers désordres.
Bon à savoir : la seule déchéance opposable par l’assureur est la prescription de deux ans à compter du dommage (article L.114-1 du code des assurances). Pour mémoire, toute malfaçon importante, susceptible d’être couverte par l’ADO, doit être signalée à l’assureur dans les 5 jours ouvrés (parfois plus si le contrat le stipule) par lettre recommandée avec AR.
Que faire en cas de refus de souscription à l'assurance dommages ouvrage ?
Le droit français oblige les constructeurs et les propriétaires du bâtiment en construction ou à rénover à s’assurer via la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage pour permettre aux assureurs de prendre en charge les dommages importants.
Que peut faire un propriétaire en cas de refus de demande de garantie dommages-ouvrage par un assureur ?
• Le recours en cas de refus de l’assureur
Est soumise à l'obligation d’assurance dommages ouvrage toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, entrepreneur, vendeur ou particulier maître d’ouvrage. Comme l’assurance auto ou l’assurance habitation pour le locataire, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance contrainte : toute personne soumise à ces obligations doit justifier qu’elle a satisfait aux dites obligations (attestation d’assurance) sous peine de sanction.
Le seul organisme habilité en cas de refus d’assurance est le BTC, le Bureau Central de Tarification. Il a été créé pour que toute personne obligée de s’assurer puisse satisfaire à la loi. Son rôle exclusif est de fixer le montant de la prime moyennant laquelle la compagnie d’assurance est tenue de garantir le risque. Si, en tant que particulier maître d’ouvrage, au moins deux assureurs refusent votre demande de souscription à l’ADO, vous disposez de 15 jours pour saisir le BCT par lettre recommandée avec AR.
Deux cas sont assimilés à un refus :
- • le silence de l’assureur durant plus de 45 jours à compter de la réception de votre demande de garantie.
- • le fait, par l’assureur, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dont l’étendue dépasserait les limites de l’obligation d’assurance.
• L’assurance DO, une couverture difficile à obtenir
Bien qu’elle soit obligatoire, l’ADO n’est pas facile à souscrire car peu de compagnies la proposent. La DO coûte cher aux assureurs, les obligeant à débourser des sommes importantes rapidement (entre 3 et 4 mois), quand la recherche de responsabilité peut durer parfois des années.
Les constructeurs de maisons individuelles incluent généralement dans le contrat de construction une garantie dommages-ouvrage pour éviter que l’acheteur n’essuie un refus de demande de crédit. En tant que particulier maître d’ouvrage, faites appel aux services d’un courtier pour trouver, sans perdre de temps, une assurance dommages ouvrage au meilleur tarif. Rappelons que l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
réf/article L.243-4 modifié par l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 JORF du 9 juin 2005