Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage (ADO) ?
L'assurance dommages ouvrage est obligatoire et instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 valable sur les constructions neuves. Le maître d’ouvrage doit souscrire cette assurance avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour but de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice.
L’assurance dommages ouvrage prend effet au terme de la première année suivant la réception des travaux (PV de réception faisant foi), elle prend ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale, c’est-à-dire au bout de 10 ans. La date de souscription doit être antérieure à l’ouverture des travaux. Elle protège le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants, dans la limite de la durée de la garantie décennale qui elle est souscrite par l’entreprise en charge des travaux. Il faut compter plus ou moins 3 mois pour les recherches d’assureur et signature du contrat.
Cette assurance étant obligatoire, sa non-souscription est passible de sanction, sauf pour les personnes physiques ayant construis un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint. Elle peut aussi bloquer la revente du bien pendant la durée de la garantie décennale.
Quels sont les travaux pris en compte par l'assurance dommages ouvrage ?
La souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour des travaux d’une certaine importance de type construction neuve, l’agrandissement d’un bâtiment existant ou encore effectuant des travaux de gros œuvre (restructuration ou réhabilitation d’un appartement ou d’une maison, par exemple).
Tout constructeur (entrepreneur, vendeur d’immeubles à construire, architecte, maître d’ouvrage, etc.) est responsable durant 10 ans des désordres au sein de la construction selon trois types:
Les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage
Les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination (non-habitable)
Les désordres affectant des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage
Le constructeur non responsable peut s'exonérer de sa responsabilité dans trois conditions :
Cas de force majeure et cas fortuit :
en cas d'évènements non-prévisible, irrésistible et extérieur de type ouragan, glissement de terrain, grandes crue, etc.)
Un fait provenant d'un tiers :
le constructeur est responsable des sous-traitants qu’il a engagé, mais il pourra se retourner contre eux si leur responsabilité est prouvée
La faute de la victime :
dans le cas où le maître d'ouvrage s'immisce dans la réalisation de l'ouvrage et qu’il est responsable des dégâts.
Quelles sont les conséquences en cas d'absence d'assurance dommages ouvrage (ADO) ?
L'assurance dommages ouvrage est une couverture essentielle dont la souscription est obligatoire. Le défaut de souscription à cette garantie a des conséquences pénales et civiles, et expose le contrevenant à d'autres risques.
• Sanctions pénales et civiles
La loi sanctionne le défaut de souscription obligatoire à l'ADO par :
- • six mois d'emprisonnement
- • et/ou une amende maximale de 75 000 euros.
Les personnes dispensées de cette obligation d'assurance, à savoir les particuliers qui construisent un logement pour l'occuper eux-mêmes ou pour le faire occuper par leur conjoint, leurs descendants ou ascendants, n'encourent aucune sanction pénale.
• La responsabilité du vendeur en cas d'absence d'ADO
L'indemnisation des éventuelles malfaçons sera longue et difficile en l'absence d'assurance dommages-ouvrage, mais cette négligence peut être lourde de conséquences pour le particulier vendeur. Celui-ci engage sa responsabilité s’il vend un bien immobilier de moins de 10 ans qui ne serait pas couvert par une garantie dommages-ouvrage : en cas de dommages qui menaceraient la solidité du logement ou qui le rendraient inhabitable, il s'expose à des poursuites de la part de l'acquéreur, même si une clause exonératoire est inscrite dans l'acte de vente.
L'ADO est liée au bien immobilier non à la personne qui l'a souscrite. Si un propriétaire revend son bien dans les dix années suivant l'achèvement de la construction ou des travaux, la garantie dommages ouvrage est automatiquement transmise à l'acheteur dans la limite de la durée de la garantie décennale. Le notaire chargé de la vente d'un logement ayant moins de 10 ans ou ayant fait l'objet de travaux important depuis moins de 10 ans a l’obligation légale de vérifier l'existence ou l'absence de l'ADO et d'en informer l'acheteur. A défaut, il n'aurait pas respecté son devoir d'information et engagerait lui aussi sa responsabilité.
Dans le cadre de la vente d'un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ou à réhabiliter, le professionnel est tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage au plus tard le jour d'ouverture du chantier. Le futur acheteur peut rompre la promesse de vente si le professionnel n'est pas en mesure de présenter une attestation d'ADO. réf/articles L.243-2 et L.243-3 du code des assurances
assurance dommages ouvrage
Comment souscrire à une assurance dommages ouvrage ?
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