Assurance dommages ouvrage

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Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage est obligatoire dans le cadre de la construction d’un bien. Elle prend effet après un an et ainsi assure le relai de la garantie de parfait achèvement. Elle prend fin en même temps que la garantie décennale, c’est-à-dire au bout de 10 ans. Elle permet de faire appel directement à l'assureur en cas de dégradations couvertes par la garantie décennale.

L’assurance dommages ouvrage prévoit l’avancement des frais et permet ainsi de ne pas attendre une décision de justice pour la prise en charge des travaux nécessaires. C’est alors à l’assureur de se retourner vers… Lire la suite

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Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage?

L'assurance dommages ouvrage est obligatoire instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 valable sur les constructions neuves. Le maître d’ouvrage doit souscrire cette assurance avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour but de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie… Lire la suite

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